Version consolidée au 20/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1057-20250920, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1057
IntituléEntités éligibles
RattachementCHAPITRE II — Éligibilité
Règlement (UE) 2021/1057
PARTIE III — MISE EN ŒUVRE EN GESTION DIRECTE ET INDIRECTE
CHAPITRE II — Éligibilité
VersionConsolidée au 20/09/2025 (CELEX 02021R1057-20250920)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2021/1057EUR-Lex →
1. Sous réserve des critères figurant à l’article 197 du règlement financier, les entités suivantes sont éligibles:
a) les entités juridiques établies dans l’un des pays ou territoires suivants:
i) un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
ii) un pays tiers qui est associé au volet EaSI au titre de l’article 29;
iii) un pays tiers mentionné dans le programme de travail, sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent article;
b) toute entité juridique établie en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
2. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au volet EaSI au titre de l’article 29 sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.
3. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au volet EaSI au titre de l’article 29 supportent, en principe, le coût de leur participation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.