Lorsqu’un pays tiers participe au volet EaSI par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, et notamment d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
Règlement (UE) 2021/1057 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1057-20250920, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1057
IntituléProtection des intérêts financiers de l’Union
Rattachement
CHAPITRE III — Dispositions générales
- Règlement (UE) 2021/1057
- PARTIE III — MISE EN ŒUVRE EN GESTION DIRECTE ET INDIRECTE
- CHAPITRE III — Dispositions générales
VersionConsolidée au 20/09/2025 (CELEX 02021R1057-20250920)
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