(11) Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour toute la durée du FSE+, qui doit constituer le montant de référence privilégiée au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il devrait préciser la dotation pour le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et la dotation pour les actions à mettre en œuvre au titre du volet EaSI.
Règlement (UE) 2021/1057 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1057
RattachementRèglement (UE) 2021/1057
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1057)
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