(27) Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 du protocole no 6 sur les dispositions spéciales pour l’objectif 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède annexé à l’acte d’adhésion de 1994, les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population peuvent prétendre au bénéfice de mesures spécifiques au titre des politiques et des programmes communs de l’Union. En raison des contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées, telles que le dépeuplement, ces régions nécessitent un soutien spécifique.
Règlement (UE) 2021/1057 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1057
RattachementRèglement (UE) 2021/1057
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1057)
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