(31) Toutes les opérations devraient être sélectionnées et mises en œuvre dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). La Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les plaintes soient examinées en temps utile, y compris les plaintes liées à des infractions à la Charte, et devrait informer le plaignant du résultat de l’évaluation, conformément à la communication de la Commission du 19 janvier 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».
Règlement (UE) 2021/1057 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1057
RattachementRèglement (UE) 2021/1057
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1057)
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