(32) Afin de réduire la charge administrative qu’implique la collecte des données, il convient que les exigences en matière de déclaration restent aussi simples que possible. Lorsque les données sont disponibles dans des registres ou des sources équivalentes, les États membres devraient pouvoir autoriser les autorités de gestion à les collecter dans les registres.
Règlement (UE) 2021/1057 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1057
RattachementRèglement (UE) 2021/1057
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1057)
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