(40) En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil, les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet EaSI ainsi que des dispositions applicables à l’État membre dont relèvent les pays et territoires d’outre-mer concernés.
Règlement (UE) 2021/1057 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1057
RattachementRèglement (UE) 2021/1057
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1057)
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