(47) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les compétences d’exécution en ce qui concerne le modèle pour l’enquête structurée des bénéficiaires finals devraient être exercées conformément à la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil étant donné la nature de ce modèle.
Règlement (UE) 2021/1057 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1057
RattachementRèglement (UE) 2021/1057
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1057)
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