(7) Le règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») fixe les règles relatives à l’exécution du budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union»), en particulier celles concernant les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. Le cofinancement des subventions peut provenir des ressources propres du bénéficiaire, du revenu généré par le projet ou de contributions financières ou en nature provenant de tiers. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre en gestion directe ou indirecte au titre du FSE+.
Règlement (UE) 2021/1057 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1057
RattachementRèglement (UE) 2021/1057
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1057)
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