Règlement (UE) 2021/1058 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1058
RattachementRèglement (UE) 2021/1058
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1058)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2021/1058EUR-Lex →

(52) Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, telles qu’elles sont visées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui pourraient survenir au cours de la période de programmation, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de l’adoption de mesures temporaires destinées à faciliter le recours au soutien du FEDER pour réagir à de telles circonstances. La Commission devrait adopter les mesures qui sont le plus appropriées compte tenu des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles auxquelles un État membre est confronté, tout en préservant les objectifs du Fonds. En outre, les décisions d’exécution relatives à une mesure temporaire pour l’utilisation du FEDER en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles devraient être adoptées sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d’application est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite à la mesure énoncée dans le présent règlement. La Commission devrait également assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures et évaluer leur pertinence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).