Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléDéveloppement territorial intégré
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2021/1059EUR-Lex →
Pour les programmes Interreg, les autorités ou organes territoriaux concernés qui sont chargés de l’élaboration des stratégies de développement territorial ou local énumérées à l’article 28 du règlement (UE) 2021/1060 ou qui participent à la sélection des opérations à soutenir dans le cadre de ces stratégies, comme prévu à l’article 29, paragraphe 5, dudit règlement, ou les deux, représentent au moins deux pays participants, dont l’un au moins est un État membre.
Lorsqu’une entité juridique transfrontalière ou un GECT met en œuvre un investissement territorial intégré en vertu de l’article 30 du règlement (UE) 2021/1060 ou un autre outil territorial en vertu de l’article 28, premier alinéa, point c), dudit règlement, cette entité ou ce GECT peut également être le bénéficiaire unique conformément à l’article 23, paragraphe 6, du présent règlement, pour autant qu’il y ait une séparation des fonctions au sein de l’entité juridique transfrontalière ou du GECT.
Aller plus loin
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