Le développement local mené par les acteurs locaux visé à l’article 28, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/1060 peut être mis en œuvre dans des programmes Interreg, à condition que les groupes d’action locale correspondants soient composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle la prise de décision, et d’au moins deux pays participants, dont l’un au moins est un État membre.
Règlement (UE) 2021/1059 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléDéveloppement local mené par les acteurs locaux
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
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