Règlement (UE) 2021/1059 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléFonctions du comité de suivi
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2021/1059EUR-Lex →

1. Le comité de suivi examine:

a) les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans la réalisation des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles du programme Interreg;

b) les problèmes ayant une incidence sur la performance du programme Interreg et les mesures prises pour y remédier;

c) en ce qui concerne les instruments financiers, les éléments de l’évaluation ex ante énumérés à l’article 58, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060 et le document de stratégie visé à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement;

d) les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des évaluations et des synthèses des évaluations, ainsi que les suites données aux constatations;

e) la mise en œuvre d’actions de communication et de visibilité;

f) les progrès accomplis dans la mise en œuvre d’opérations Interreg d’importance stratégique et, le cas échéant, de grands projets d’infrastructure; et

g) les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques et des bénéficiaires, le cas échéant.

2. Outre ses tâches relatives à la sélection des opérations visées à l’article 22, le comité de suivi approuve:

a) la méthode et les critères de sélection des opérations, y compris toute modification qui y est apportée, après en avoir informé la Commission, sur demande, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement, sans préjudice de l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d), du règlement (UE) 2021/1060;

b) le plan d’évaluation et toute modification de celui-ci;

c) toute proposition de l’autorité de gestion en vue de la modification du programme Interreg, y compris un transfert conformément à l’article 19, paragraphe 5; et

d) le rapport de performance final.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).