Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléExamen
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2021/1059EUR-Lex →
1. Un examen peut être organisé par la Commission afin d’examiner la performance des programmes Interreg.
L’examen peut être effectué par écrit.
2. À la demande de la Commission, l’autorité de gestion fournit à celle-ci, dans un délai d’un mois, des informations concises sur les éléments énumérés à l’article 30, paragraphe 1. Ces informations sont fondées sur les données les plus récentes dont disposent les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM.
3. Le résultat de l’examen est consigné dans un procès-verbal agréé.
4. L’autorité de gestion assure le suivi des questions soulevées par la Commission et informe celle-ci, dans les trois mois suivant la date de l’examen, des mesures prises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.