Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléFrais de bureau et frais administratifs
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2021/1059EUR-Lex →
1. Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités aux éléments suivants:
a) la location de bureaux;
b) les assurances et les impôts liés aux bâtiments où le personnel est installé et aux équipements de bureau (tels que les assurances contre l’incendie ou le vol);
c) les services collectifs (tels que l’électricité, le chauffage, l’eau);
d) les fournitures de bureau;
e) la comptabilité;
f) les archives;
g) l’entretien, le nettoyage et les réparations;
h) la sécurité;
i) les systèmes informatiques;
j) la communication (tels que le téléphone, la télécopie, l’internet, les services postaux, les cartes de visite);
k) les frais bancaires d’ouverture et de gestion du ou des comptes lorsque la mise en œuvre d’une opération nécessite l’ouverture d’un compte bancaire séparé; et
l) les frais liés aux transactions financières transnationales.
2. Les frais de bureau et les frais administratifs peuvent être calculés en tant que pourcentage fixe des salaires bruts conformément à l’article 54, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/1060.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.