Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les frais d’infrastructures et de travaux sont limités aux éléments suivants:
a) l’achat de terrain conformément à l’article 58, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/1060;
b) les permis de construire;
c) les matériaux de construction;
d) la main-d’œuvre; et
e) les interventions spécialisées (telles que la décontamination des sols et le déminage).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.