Règlement (UE) 2021/1059 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléAutorités responsables du programme Interreg
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2021/1059EUR-Lex →

1. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg désignent, aux fins de l’article 71 du règlement (UE) 2021/1060, une autorité de gestion unique et une autorité d’audit unique.

2. L’autorité de gestion et l’autorité d’audit sont situées l’une et l’autre dans le même État membre.

3. En ce qui concerne le programme transfrontalier PEACE PLUS, l’organe des programmes particuliers de l’UE, lorsqu’il est désigné en tant qu’autorité de gestion, est réputé situé dans un État membre.

4. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg peuvent désigner un GECT en tant qu’autorité de gestion de ce programme.

5. Lorsque l’autorité de gestion désigne un ou plusieurs organismes intermédiaires au titre d’un programme Interreg conformément à l’article 71, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1060, l’organisme intermédiaire exécute les tâches considérées dans plus d’un État membre ou, le cas échéant, dans plus d’un pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant. Sans préjudice de l’article 22 du présent règlement, un ou plusieurs organismes intermédiaires peuvent exécuter ces tâches dans un seul État membre ou, le cas échéant, dans un pays tiers, pays partenaire ou PTOM participant dans lequel cette solution fait appel à des structures existantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).