Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléFonction comptable
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2021/1059EUR-Lex →
1. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant à un programme Interreg conviennent des modalités de l’exercice de la fonction comptable.
2. La fonction comptable se compose des tâches énumérées à l’article 70, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2021/1060 et couvre également les paiements effectués par la Commission et, en règle générale, ceux effectués au partenaire chef de file conformément à l’article 74, paragraphe 1, point b), dudit règlement.
Aller plus loin
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