Les décisions de la Commission portant approbation des programmes Interreg en application de l’article 18 du présent règlement satisfont aux exigences requises pour constituer des décisions de financement au sens de l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier en ce qui concerne le FEDER et le soutien octroyé par un instrument de financement extérieur de l’Union dans le cadre de la gestion partagée.
Règlement (UE) 2021/1059 · Article
Article 50
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléEngagements budgétaires
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
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