Règlement (UE) 2021/1059 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/1059
IntituléRessources du FEDER affectées aux programmes Interreg
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1059)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2021/1059EUR-Lex →

1. Les ressources du FEDER affectées à Interreg s’élèvent à 8 050 000 000 EUR aux prix de 2018 prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.

2. Les ressources visées au paragraphe 1 sont allouées comme suit:

a) 72,2 % (soit un total de 5 812 790 000 EUR) pour la coopération transfrontalière terrestre et maritime (volet A);

b) 18,2 % (soit un total de 1 466 000 000 EUR) pour la coopération transnationale (volet B);

c) 6,1 % (soit un total de 490 000 000 EUR) pour la coopération interrégionale (volet C);

d) 3,5 % (soit un total de 281 210 000 EUR) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet D).

3. La Commission communique à chaque État membre la part des montants totaux affectés aux volets A, B et D, conformément à la méthode prévue à l’annexe XXVI, point 8, du règlement (UE) 2021/1060, qui lui est allouée, en établissant une ventilation par année.

4. Pour chacun des volets A, B ou D, chaque État membre peut transférer jusqu’à 15 % de son enveloppe financière pour l’un de ces volets à un ou plusieurs autres volets.

5. Sur la base des montants communiqués conformément au paragraphe 3, chaque État membre fait savoir à la Commission s’il a eu recours à la possibilité de transfert prévue au paragraphe 4 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition de sa part entre les programmes Interreg auxquels il participe.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).