(19) Aux fins de l’utilisation la plus efficiente du soutien apporté par le FEDER et les instruments de financement extérieur de l’Union, il y a lieu de mettre en place un mécanisme pour organiser la restitution de ce soutien dans les cas où des programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être adoptés ou doivent être interrompus, notamment si y participent des pays tiers qui ne bénéficient du soutien d’aucun instrument de financement de l’Union. Ce mécanisme devrait avoir pour finalité d’atteindre un fonctionnement optimal des programmes ainsi que la meilleure coordination possible entre ces instruments.
Règlement (UE) 2021/1059 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1059)
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