(29) Compte tenu de l’expérience acquise pendant la période de programmation 2014-2020, il y a lieu de maintenir le système qui a introduit une hiérarchie claire des règles d’éligibilité des dépenses et de conserver le principe de la fixation de règles d’éligibilité des dépenses au niveau de l’Union et pour un programme Interreg dans son ensemble, afin d’éviter toutes les contradictions ou les incohérences possibles entre différents règlements et entre le droit de l’Union et le droit national. Des règles supplémentaires adoptées par un État membre qui ne s’appliqueraient qu’aux bénéficiaires dans cet État membre devraient être limitées au strict minimum. Il convient, en particulier, que le règlement délégué (UE) no 481/2014 de la Commission, adopté pour la période de programmation 2014-2020, soit intégré au présent règlement.
Règlement (UE) 2021/1059 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1059)
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