(3) La promotion d’Interreg constitue une priorité majeure de la politique de cohésion de l’Union. Le soutien aux petites et moyennes entreprises pour faire face aux coûts des projets de coopération territoriale européenne (CTE) fait déjà l’objet d’une exemption par catégorie en vertu du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, et des dispositions particulières pour les aides régionales en faveur d’investissements réalisés par les entreprises de toutes tailles figurent également dans la partie dudit règlement consacrée aux aides régionales et dans les lignes directrices de la Commission concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Compte tenu de l’expérience acquise depuis 30 ans, de la faible valeur financière des projets et de l’absence vraisemblable d’incidence négative sur les échanges commerciaux et la concurrence, d’une part, et de la valeur ajoutée élevée apportée par les programmes existants à la cohésion territoriale en Europe, d’autre part, le champ d’application des règles en matière d’aides d’État en ce qui concerne le financement public des projets d’ETC devrait être clarifié par une future modification du règlement (UE) no 651/2014, ce qui permettra d’exempter dans une large mesure le financement public des projets Interreg de l’obligation de notification préalable et facilitera grandement la mise en œuvre de ces projets.
Règlement (UE) 2021/1059 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1059)
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