(30) Les États membres devraient être encouragés à confier les fonctions de l’autorité de gestion à un GECT ou à charger un tel groupement, à l’instar d’autres entités juridiques transfrontalières, de gérer un sous-programme, un investissement territorial intégré ou un ou plusieurs fonds pour petits projets, ou encore d’intervenir en tant que partenaire unique. Dans ce contexte, il y a lieu de constituer une entité juridique transfrontalière, y compris une eurorégion, et de la doter de la personnalité juridique en vertu de la législation de l’un des pays participants, et d’autoriser la participation des autorités régionales et locales de tous les pays participants.
Règlement (UE) 2021/1059 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1059)
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