Règlement (UE) 2021/1059 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1059
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1059)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2021/1059EUR-Lex →

(37) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption et la modification des listes des zones couvertes par les programmes Interreg devant bénéficier d’un soutien et la liste recensant le montant global de l’aide de l’Union alloué à chaque programme Interreg. Il convient également de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption des documents de stratégie pluriannuels concernant les programmes Interreg bénéficiant du soutien d’un instrument de financement extérieur de l’Union. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Bien que ces actes soient de nature générale, il convient d’avoir recours à la procédure consultative, étant donné qu’ils ne mettent en œuvre les dispositions que de manière technique. Le cas échéant, les documents de stratégie pluriannuels concernant les programmes Interreg bénéficiant du soutien d’un instrument de financement extérieur devraient également respecter la procédure énoncée dans le règlement IAP III et dans le règlement (UE) 2021/947.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1059. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).