(38) Afin d’assurer des conditions uniformes pour l’approbation et la modification des programmes Interreg, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Le cas échéant, les programmes Interreg transfrontaliers extérieurs devraient respecter les procédures de comité fixées par le règlement IAP III et par le règlement (UE) 2021/947 en ce qui concerne la première décision d’approbation de ces programmes.
Règlement (UE) 2021/1059 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1059
RattachementRèglement (UE) 2021/1059
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1059)
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