Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1060-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1060
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R1060-20260701)
Référencearticle 117 du règlement (UE) 2021/1060EUR-Lex →
1. Le règlement (UE) no 1303/2013 ou tout autre acte applicable à la période de programmation 2014-2020 continuent de s’appliquer uniquement aux programmes opérationnels et aux opérations bénéficiant d’un soutien du FEDER, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de ladite période.
2. Le pouvoir d’adopter un acte délégué en vue d’établir un code de conduite européen en matière de partenariat conféré à la Commission par l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 reste en vigueur pendant la période de programmation 2021-2027. La délégation de pouvoir est exercée conformément à l’article 114 du présent règlement.
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