Règlement (UE) 2021/1060 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1060-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/1060
IntituléModification de l’accord de partenariat
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R1060-20260701)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2021/1060EUR-Lex →

1. Un État membre peut soumettre à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, un accord de partenariat modifié tenant compte des résultats de l’examen à mi-parcours.

2. La Commission évalue la modification et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’accord de partenariat modifié.

3. L’État membre revoit l’accord de partenariat modifié, en tenant compte des observations formulées par la Commission.

4. La Commission approuve la modification de l’accord de partenariat au plus tard six mois après sa présentation initiale par l’État membre.

5. Sans préjudice de la possibilité visée au paragraphe 1 du présent article de modifier l'accord de partenariat au plus tard le 31 mars 2025, un État membre peut présenter à la Commission un accord de partenariat modifié pour tenir compte de l'introduction, dans les programmes, de priorités qui contribuent aux objectifs de STEP visés à l'article 2 du règlement (UE) 2024/795.

6. Par dérogation aux paragraphes 2 et 4 du présent article, la Commission approuve l'accord de partenariat modifié visé au paragraphe 5 au plus tard trois mois suivant sa présentation initiale par l'État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R1060-20260701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).