Règlement (UE) 2021/1060 · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1060-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/1060

IntituléMéthode d’établissement du cadre de performance

RattachementRèglement (UE) 2021/1060

VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R1060-20260701)

Référencearticle 17 du règlement (UE) 2021/1060EUR-Lex →

1. La méthode utilisée pour établir le cadre de performance comprend:

a) les critères appliqués par l’État membre pour choisir les indicateurs;

b) les données ou éléments de preuve utilisés, l’assurance de la qualité des données et la méthode de calcul;

c) les facteurs susceptibles d’influer sur l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et la façon dont il en a été tenu compte.

2. L’État membre met, sur demande, la méthode d’établissement du cadre de performance à la disposition de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.