Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1060-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/06/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1060
IntituléApprobation des programmes
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R1060-20260701)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2021/1060EUR-Lex →
1. La Commission évalue le programme et sa conformité avec le présent règlement et avec les règlements spécifiques aux Fonds, ainsi que, pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, sa compatibilité avec l’accord de partenariat concerné. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations par pays pertinentes, des défis pertinents recensés dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et des principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que de la manière dont ils sont pris en considération.
2. La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme par l’État membre.
3. L’État membre revoit le programme en tenant compte des observations formulées par la Commission.
4. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme au plus tard cinq mois après la date de présentation initiale de ce programme par l’État membre.
Aller plus loin
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