Article 51

La contribution de l’Union peut prendre les formes suivantes:

a) financement non lié aux coûts des opérations concernées, conformément à l’article 95, et sur la base de l’un des éléments suivants:

i) le respect de conditions;

ii) l’obtention de résultats;

b) remboursement du soutien accordé aux bénéficiaires conformément aux chapitres II et III du présent titre;

c) coûts unitaires, conformément à l’article 94, qui couvrent tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance par référence à un montant par unité;

d) montants forfaitaires, conformément à l’article 94, qui couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance;

e) financements à taux forfaitaire, conformément à l’article 94 ou à l’article 36, paragraphe 5, qui couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance, par l’application d’un pourcentage;

f) combinaison des formes mentionnées aux points a) à e).