| Applicables à tous les objectifs spécifiques
| Nom des conditions favorisantes | Critères de réalisation
| Mécanismes efficaces de suivi des marchés publics |
Des mécanismes de suivi sont en place, couvrant tous les marchés publics et la passation de ces marchés dans le cadre des Fonds conformément à la législation de l'Union sur les passations de marchés. Ils comprennent notamment:
1. des modalités visant à garantir l'établissement de données utiles et fiables sur les procédures de marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils de l'Union conformément aux obligations en matière de communication d'informations visées aux articles 83 et 84 de la directive 2014/24/UE et aux articles 99 et 100 de la directive 2014/25/UE;
2. des modalités visant à garantir que les données couvrent au moins les éléments suivants:
a) qualité et intensité de la concurrence: les noms des adjudicataires, le nombre de soumissionnaires initiaux et le prix du marché;
b) informations sur le prix final après achèvement et sur la participation de PME en tant que soumissionnaires directs, lorsque les systèmes nationaux fournissent de telles informations;
3. des modalités visant à garantir le suivi et l'analyse des données par les autorités nationales compétentes conformément à l'article 83, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE et à l'article 99, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE;
4. des modalités visant à mettre les résultats de l'analyse à la disposition du public conformément à l'article 83, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE et à l'article 99, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE;
5. des modalités visant à garantir que toutes les informations laissant suspecter des cas de manipulation des procédures d'appel d'offres sont communiquées aux organismes nationaux compétents conformément à l'article 83, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE et à l'article 99, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE.
| Outils et capacités pour une application effective des règles en matière d'aides d'État |
Les autorités de gestion disposent des outils et des capacités permettant de vérifier le respect des règles en matière d'aides d'État:
1. pour les entreprises en difficulté et les entreprises sous le coup d'une obligation de recouvrement;
2. moyennant l'accès à des conseils et orientations d'experts sur les questions relatives aux aides d'État, fournis par des experts travaillant dans ce domaine pour des organismes locaux ou nationaux.
| Application et mise en œuvre effectives de la Charte des droits fondamentaux |
Des mécanismes efficaces sont en place pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («la Charte»), et incluent notamment:
1. des modalités visant à garantir que les programmes soutenus par les Fonds et leur mise en œuvre respectent les dispositions pertinentes de la Charte;
2. des modalités d'information du comité de suivi en ce qui concerne les cas de non-respect de la Charte dans des opérations soutenues par les Fonds et les plaintes concernant la Charte présentées conformément aux modalités établies en vertu de l'article 69, paragraphe 7.
| Mise en œuvre et application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil |
Un cadre national est en place pour garantir la mise en œuvre de la CNUDPH et comprend:
1. des objectifs assortis de jalons mesurables, la collecte de données et des mécanismes de suivi;
2. des modalités visant à garantir que la politique, la législation et les normes en matière d'accessibilité sont dûment prises en compte dans la préparation et la mise en œuvre des programmes;
3. des modalités d'information du comité de suivi en ce qui concerne les cas de non-respect de la CNUDPH dans des opérations soutenues par les Fonds et les plaintes concernant la CNUDPH présentées conformément aux modalités établies en vertu de l'article 69, paragraphe 7.