| Objectif stratégique | Objectif spécifique | Nom de la condition favorisante | Critères de réalisation de la condition favorisante
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1. Une Europe plus compétitive et plus intelligente par l'encouragement d'une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC
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FEDER:
Développer et améliorer les capacités de recherche et d'innovation ainsi que l'utilisation des technologies de pointe
Développer des compétences en ce qui concerne la spécialisation intelligente, la transition industrielle et l'esprit d'entreprise
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1. 1. Bonne gouvernance de la stratégie nationale ou régionale de spécialisation intelligente
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La (les) stratégie(s) de spécialisation intelligente sont soutenues par:
1. une analyse actualisée des difficultés en matière de diffusion de l'innovation et de numérisation;
2. l'existence d'une institution ou d'un organisme régional/national compétent, responsable de la gestion de la stratégie de spécialisation intelligente;
3. des outils de suivi et d'évaluation permettant de mesurer la progression vers les objectifs de la stratégie;
4. une coopération entre parties prenantes qui fonctionne («processus de découverte entrepreneuriale»);
5. les actions nécessaires pour améliorer les systèmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation, le cas échéant;
6. le cas échéant, des actions destinées à soutenir la transition industrielle;
7. des mesures destinées à renforcer la coopération avec des partenaires en dehors d'un État membre particulier dans des domaines prioritaires soutenus par la stratégie de spécialisation intelligente.
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FEDER:
Renforcer la connectivité numérique
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1. 2. Plan national ou régional pour le haut débit
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Un plan national ou régional pour le haut débit est en place et comprend:
1. une évaluation de l'écart d'investissement à combler pour que tous les citoyens de l'Union puissent avoir accès aux réseaux à très haute capacité, sur la base:
a) d'une cartographie récente des infrastructures privées et publiques existantes et de la qualité de service, au moyen d'indicateurs standard de cartographie du haut débit;
b) d'une consultation relative aux investissements prévus dans le respect des exigences en matière d'aides d'État;
2. une justification de l'intervention publique prévue sur la base de modèles d'investissements pérennes, qui:
a) favorisent le caractère abordable et l'accès à des infrastructures et services ouverts, de qualité et conçus pour durer;
b) adaptent les formes d'assistance financière aux défaillances du marché constatées;
c) permettent une utilisation complémentaire de différentes formes de financement provenant de l'Union et de sources nationales ou régionales;
3. des mesures visant à soutenir la demande et l'utilisation de réseaux à très haute capacité, y compris des actions destinées à faciliter leur déploiement, notamment par la mise en œuvre effective de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil;
4. des mécanismes d'assistance technique et de fourniture d'avis d'experts, tels qu'un bureau de compétences en matière de haut débit, destinés à renforcer les capacités des parties prenantes locales et à conseiller les promoteurs de projets;
5. un mécanisme de suivi basé sur des indicateurs standard de cartographie du haut débit.
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2. Une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d'une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l'économie circulaire, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d'une mobilité urbaine durable
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FEDER et Fonds de cohésion:
Favoriser les mesures en matière d'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre
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2. 1. Cadre stratégique pour soutenir la rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et non résidentiels
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1. Une stratégie nationale de rénovation à long terme destinée à soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels est adoptée, conformément aux exigences de la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil, qui:
a) comporte des valeurs intermédiaires indicatives pour 2030, 2040 et 2050;
b) fournit un aperçu indicatif des ressources financières destinées à soutenir la mise en œuvre de la stratégie;
c) définit des mécanismes efficaces pour promouvoir les investissements dans la rénovation des bâtiments;
2. Mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique pour réaliser les économies d'énergie nécessaires.
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FEDER et Fonds de cohésion:
Favoriser les mesures en matière d'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre
Prendre des mesures en faveur des énergies provenant de sources renouvelables conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, y compris les critères de durabilité qui y sont énoncés
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2. 2. Gouvernance du secteur de l'énergie
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Le plan national intégré en matière d'énergie et de climat est notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1999 et en cohérence avec les objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans l'accord de Paris, et comprend:
1. tous les éléments requis par le modèle figurant à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1999;
2. un aperçu indicatif des ressources et mécanismes financiers envisagés pour les mesures favorisant les énergies sobres en carbone.
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FEDER et Fonds de cohésion:
Prendre des mesures en faveur des énergies provenant de sources renouvelables conformément à la directive (UE) 2018/2001, y compris les critères de durabilité qui y sont énoncés
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2. 3. Promotion efficace de l'utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l'Union
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Des mesures sont en place qui garantissent:
1. le respect de l'objectif national contraignant en matière d'énergies renouvelables pour 2020 et de cette part des énergies renouvelables comme norme de référence jusqu'en 2030 ou la prise de mesures supplémentaires si la norme de référence n'est pas maintenue sur une période d'un an conformément à la directive (UE) 2018/2001 et au règlement (UE) 2018/1999;
2. conformément aux exigences de la directive (UE) 2018/2001 et du règlement (UE) 2018/1999, une augmentation de la part de l'énergie renouvelable dans le secteur du chauffage et du refroidissement conformément à l'article 23 de la directive (UE) 2018/2001.
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FEDER et Fonds de cohésion:
Favoriser l'adaptation au changement climatique, la prévention des risques de catastrophe et la résilience, en tenant compte des approches fondées sur les écosystèmes
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2. 4. Cadre efficace de gestion des risques de catastrophe
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Un plan national ou régional de gestion des risques de catastrophe, établi en fonction des évaluations des risques, prenant dûment en compte les effets probables du changement climatique et les stratégies d'adaptation au changement climatique existantes, est en place. Il inclut:
1. Une description des risques essentiels, évalués conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil, rendant compte du profil de risque actuel et de l'évolution de ce profil sur une durée indicative de 25 à 35 ans. En ce qui concerne les risques liés au climat, l'évaluation se fonde sur des projections et des scénarios en matière de changement climatique;
2. Une description des mesures en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux catastrophes pour lutter contre les risques essentiels recensés. Les mesures sont classées par ordre de priorité en fonction des risques et de leur incidence économique, des lacunes en termes de capacités, de considérations d'efficacité et d'efficience, et compte tenu des autres solutions possibles;
3. Des informations sur les ressources et mécanismes financiers disponibles pour couvrir les coûts d'exploitation et de maintenance liés à la prévention, à la préparation et à la réaction face aux catastrophes.
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FEDER et Fonds de cohésion:
Prendre des mesures en faveur de l'accès à l'eau et d'une gestion durable de l'eau
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2. 5. Planification actualisée des investissements nécessaires dans les secteurs de l'eau et des eaux résiduaires
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Pour chaque secteur ou les deux, un plan d'investissement national est en place et comprend:
1. une évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil et de la directive 98/83/CE du Conseil;
2. l'identification et la planification, y compris une estimation financière indicative, des investissements publics:
a) nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE, avec un classement par priorités eu égard à la taille des agglomérations et aux incidences sur l'environnement, et une ventilation des investissements par agglomération de traitement des eaux résiduaires;
b) nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 98/83/CE;
c) nécessaires pour répondre aux besoins découlant de la directive (UE) 2020/2184, particulièrement en ce qui concerne les paramètres de qualité révisés exposés à l'annexe I de cette directive;
3. une estimation des investissements nécessaires pour renouveler les infrastructures existantes de traitement des eaux résiduaires et de distribution d'eau, y compris les réseaux, sur la base de leur âge et de plans d'amortissement;
4. une indication des sources potentielles de financement public, si nécessaire pour compléter les redevances des utilisateurs.
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FEDER et Fonds de cohésion:
Favoriser la transition vers une économie circulaire et efficace dans l'utilisation des ressources
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2. 6. Planification actualisée de la gestion des déchets
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Un ou plusieurs plan(s) de gestion des déchets, tel(s) qu'il(s) est (sont) visé(s) à l'article 28 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, est (sont) en place et couvre(nt) la totalité du territoire de l'État membre. Il(s) inclu(en)t:
1. une analyse de la situation actuelle en matière de gestion des déchets dans l'entité géographique concernée, notamment le type, la quantité et la source des déchets produits, ainsi qu'une évaluation de leur évolution future compte tenu de l'incidence attendue des mesures exposées dans le(s) programme(s) de prévention des déchets élaboré(s) conformément à l'article 29 de la directive 2008/98/CE;
2. une évaluation des systèmes existants de collecte des déchets, y compris les matières et les territoires faisant l'objet d'une collecte séparée et les mesures destinées à en améliorer le fonctionnement, ainsi que de la nécessité de nouveaux systèmes de collecte;
3. une évaluation du déficit d'investissement justifiant la nécessité de la fermeture d'installations de traitement des déchets existantes et la nécessité d'infrastructures de gestion des déchets additionnelles ou modernisées, avec une indication des sources de recettes disponibles pour couvrir les coûts d'exploitation et de maintenance;
4. des informations sur les critères d'emplacement pour l'identification des emplacements des futurs sites et sur les capacité des futures installations de traitement des déchets.
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FEDER et Fonds de cohésion:
Améliorer la protection et la préservation de la nature et de la biodiversité et renforcer les infrastructures vertes, notamment en milieu urbain, et réduire toutes les formes de pollution
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2. 7. Cadre d'action prioritaire pour les mesures de conservation nécessaires faisant l'objet d'un cofinancement de la part de l'Union
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Pour les interventions en faveur de mesures de conservation de la nature en rapport avec des zones Natura 2000 relevant du champ d'application de la directive 92/43/CEE du Conseil:
Un cadre d'action prioritaire au titre de l'article 8 de la directive 92/43/CEE est en place et comprend tous les éléments requis par le modèle de cadre d'action prioritaire pour la période 2021-2027 établi d'un commun accord par la Commission et les États membres, y compris l'identification des mesures prioritaires et une estimation des besoins de financement.
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3. Une Europe plus connectée par l'amélioration de la mobilité
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FEDER et Fonds de cohésion:
Développer un RTE-T durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face au changement climatique
Mettre en place et développer une mobilité durable, intelligente, intermodale et résiliente face au changement climatique aux niveaux national, régional et local, notamment en améliorant l'accès au RTE-T et la mobilité transfrontière
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3. 1. Planification globale des transports au niveau approprié
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Une cartographie multimodale des infrastructures existantes et prévues, sauf au niveau local, jusqu'en 2030 est en place, qui:
1. comprend une évaluation économique des investissements projetés, étayée par une analyse de la demande et une modélisation du trafic, qui devrait tenir compte des incidences attendues de l'ouverture des marchés des services ferroviaires;
2. concorde avec les éléments liés au transport figurant dans le plan national intégré en matière d'énergie et de climat;
3. inclut les investissements dans les corridors du réseau central RTE-T, définis par le règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, conformément aux plans de travail respectifs afférents aux corridors du réseau central RTE-T;
4. pour les investissements extérieurs aux corridors du réseau central RTE-T, y compris dans les tronçons transfrontaliers, garantit la complémentarité en assurant une connectivité suffisante des réseaux urbains, des régions et des collectivités locales au RTE-T central et à ses nœuds;
5. garantit l'interopérabilité du réseau ferroviaire et, le cas échéant, rend compte du déploiement de l'ERTMS, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission;
6. promeut la multimodalité en identifiant les besoins en matière de fret multimodal ou de transbordement et de terminaux pour passagers;
7. inclut des mesures pertinentes pour l'aménagement d'infrastructures visant à promouvoir les carburants alternatifs, conformément aux cadres stratégiques nationaux concernés;
8. présente les résultats de l'évaluation des risques en matière de sécurité routière conformément aux stratégies nationales de sécurité routière existantes, accompagnés d'une cartographie des routes et tronçons concernés, avec une hiérarchisation des investissements correspondants;
9. fournit des informations sur les ressources financières correspondant aux investissements prévus, et nécessaires pour couvrir les coûts d'exploitation et de maintenance des infrastructures existantes et prévues.
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4. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux
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FEDER:
Améliorer l'efficacité des marchés du travail et l'accès à un emploi de qualité grâce au développement de l'innovation et des infrastructures en matière sociale
FSE+:
Améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation pour tous les demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et pour les personnes inactives, ainsi que par la promotion de l'emploi indépendant et de l'économie sociale
Moderniser les institutions et services du marché du travail pour qu'ils jaugent et anticipent les besoins de compétences et apportent, en temps opportun, une assistance et un soutien adaptés face aux enjeux de l'adéquation aux besoins du marché du travail, des transitions et de la mobilité
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4. 1. Cadre stratégique pour les politiques actives du marché du travail
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Un cadre stratégique pour les politiques actives du marché tenant compte des lignes directrices pour l'emploi est en place et comprend:
1. des modalités pour le profilage des demandeurs d'emploi et l'évaluation de leurs besoins;
2. des informations sur les offres d'emploi et possibilités d'emploi, tenant compte des besoins du marché du travail;
3. des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les parties prenantes concernées;
4. des modalités de suivi, d'évaluation et de réexamen des politiques actives du marché du travail;
5. pour les interventions en faveur de l'emploi des jeunes, des parcours ciblés visant les jeunes qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, fondés sur des données probantes, y compris des mesures de sensibilisation, et basés sur des exigences qualitatives intégrant des critères pour des apprentissages ou des stages de qualité, y compris dans le contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.
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FEDER:
Améliorer l'efficacité des marchés du travail et l'accès à un emploi de qualité grâce au développement de l'innovation et des infrastructures en matière sociale
FSE+:
Promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail, l'égalité des conditions de travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris grâce à l'accès à des services de garde d'enfants abordables et à des services de prise en charge des personnes dépendantes
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4. 2. Cadre stratégique national pour l'égalité entre les femmes et les hommes
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Un cadre stratégique national en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est en place et comprend:
1. un recensement des obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes fondé sur des données probantes;
2. des mesures visant à remédier aux écarts entre les femmes et les hommes en matière d'emploi, de rémunération et de pensions, et à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes, y compris par une amélioration de l'accès à l'éducation et à l'accueil de la petite enfance, avec la définition de valeurs cibles, tout en respectant le rôle et l'autonomie des partenaires sociaux;
3. des modalités pour le suivi, l'évaluation et le réexamen du cadre stratégique et des méthodes de collecte des données s'appuyant sur des données ventilées en fonction du sexe;
4. des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, notamment les organismes nationaux de promotion de l'égalité, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.
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FEDER:
Améliorer l'accès à des services de qualité et inclusifs dans l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie grâce au développement des infrastructures
FSE+:
Améliorer la qualité, le caractère inclusif et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, notamment par la validation de l'apprentissage non formel et informel, pour favoriser l'acquisition de compétences clés dont les compétences entrepreneuriales et numériques, et en promouvant la mise en place de systèmes de formation en alternance et d'apprentissages
Promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de renforcement des compétences et de reconversion flexibles pour tous, en tenant compte des compétences entrepreneuriales et numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle
Promouvoir l'égalité d'accès et le suivi jusqu'à son terme d'un parcours d'éducation ou de formation inclusive et de qualité, en particulier pour les groupes défavorisés, depuis l'éducation et l'accueil des jeunes enfants jusqu'à l'éducation et la formation des adultes en passant par l'enseignement général et l'enseignement et la formation professionnels, par l'enseignement supérieur, et faciliter la mobilité à des fins d'apprentissage pour tous et l'accessibilité pour les personnes handicapées
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4. 3. Cadre stratégique pour les systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux
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Un cadre stratégique national ou régional des systèmes d'éducation et de formation est en place et comprend:
1. des systèmes d'anticipation et de prévision des compétences fondés sur des données probantes;
2. des mécanismes de suivi des diplômés et des services pour la fourniture d'orientations de qualité et efficaces aux apprenants de tous âges;
3. des mesures visant à permettre aux citoyens de bénéficier d'un accès égal à une éducation et une formation de qualité, abordables, appropriées, sans ségrégation et inclusives, d'y participer et de les mener à leur terme, et d'acquérir des compétences clés à tous les niveaux, y compris celui de l'enseignement supérieur;
4. un mécanisme de coordination couvrant tous les niveaux de l'éducation et de la formation, y compris l'enseignement supérieur, et une répartition claire des responsabilités entre les organismes nationaux et/ou régionaux compétents;
5. des modalités pour le suivi, l'évaluation et le réexamen du cadre stratégique;
6. des mesures destinées à cibler les adultes à faible niveau de compétences et de qualifications ainsi que ceux venant d'un milieu socio-économique défavorisé et des parcours de renforcement des compétences;
7. des mesures destinées à soutenir les enseignants, les formateurs et le personnel universitaire en ce qui concerne les méthodes d'apprentissage appropriées et l'évaluation et la validation des compétences clés;
8. des mesures visant à promouvoir la mobilité des apprenants et du personnel et la coopération transnationale des prestataires de services d'éducation et de formation, y compris par la reconnaissance des acquis d'apprentissage et des certifications.
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FEDER:
Favoriser l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées, des ménages à faible revenu et des groupes défavorisés, y compris les personnes ayant des besoins particuliers, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux
FSE+:
Favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés
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4. 4. Cadre stratégique national pour l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté
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Un cadre stratégique ou législatif national ou régional pour l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté est en place et comprend:
1. un diagnostic probant de la pauvreté et de l'exclusion sociale, portant notamment sur la pauvreté des enfants, en particulier concernant l'égalité d'accès à des services de qualité pour les enfants en situation de vulnérabilité ainsi que le sans-abrisme, la ségrégation spatiale et en matière d'éducation, l'accès limité aux services et infrastructures essentiels et les besoins spécifiques des personnes vulnérables de tous âges;
2. des mesures visant à prévenir et combattre la ségrégation dans tous les domaines, portant notamment sur la protection sociale, les marchés du travail inclusifs et l'accès à des services de qualité pour les personnes vulnérables, y compris les migrants et les réfugiés;
3. des mesures d'accompagnement pour passer de soins en institution à des soins axés sur la famille et de proximité;
4. des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, notamment les partenaires sociaux et les organisations de la société civile concernées.
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FSE+:
Promouvoir l'intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms
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4. 5. Cadre stratégique national d'inclusion des Roms
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Le cadre stratégique national d'inclusion des Roms est en place et comprend:
1. des mesures destinées à accélérer l'intégration des Roms et à prévenir et éliminer la ségrégation, en tenant compte de la dimension hommes-femmes et de la situation des jeunes Roms, et des valeurs de référence ainsi que des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles mesurables;
2. des modalités pour le suivi, l'évaluation et le réexamen des mesures d'intégration des Roms;
3. des modalités pour la prise en compte de l'intégration des Roms aux niveaux régional et local;
4. des modalités visant à garantir que sa conception, sa mise en œuvre, son suivi et son réexamen sont effectués en étroite collaboration avec la société civile rom et toutes les autres parties prenantes concernées, y compris aux niveaux régional et local.
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FEDER:
Garantir l'égalité de l'accès aux soins de santé grâce au développement des infrastructures, y compris des soins primaires
FSE+:
Améliorer l'égalité d'accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité, notamment à des services promouvant l'accès au logement et à des soins centrés sur la personne, y compris aux soins de santé; moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en promouvant l'accès à la protection sociale, un accent particulier étant mis sur les enfants et les groupes défavorisés; améliorer l'accessibilité, notamment pour les personnes handicapées, l'efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé et des services de soins de longue durée
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4. 6. Cadre stratégique national en matière de santé et de soins de longue durée
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Un cadre stratégique national ou régional en matière de santé est en place et comprend:
1. un inventaire des besoins en matière de santé et de soins de longue durée, y compris en termes de personnel médical et de personnel de soins, afin de garantir des mesures durables et coordonnées;
2. des mesures visant à garantir l'efficacité, la pérennité, l'accessibilité et le caractère abordable des services de santé et de soins de longue durée, l'accent étant spécifiquement mis sur les personnes exclues des systèmes de santé et de soins de longue durée, y compris les populations les plus difficiles à atteindre;
3. des mesures visant à promouvoir les services axés sur la famille et de proximité par la désinstitutionnalisation, y compris la prévention et les soins de santé primaires et les soins à domicile.