Tableau 1 – Exigences clés des systèmes de gestion et de contrôle
| | Organismes/autorités concernés
| 1 | Séparation appropriée des fonctions et modalités écrites de compte rendu, de supervision et de suivi des tâches déléguées à un organisme intermédiaire | Autorité de gestion
| 2 | Critère et procédures appropriés pour la sélection des opérations | Autorité de gestion
| 3 | Informations appropriées fournies aux bénéficiaires sur les conditions applicables pour le soutien des opérations sélectionnées | Autorité de gestion
| 4 | Vérifications de gestion appropriées, y compris procédures appropriées pour contrôler le respect des conditions de financement non lié aux coûts et d'options simplifiées en matière de coûts | Autorité de gestion
| 5 | Système efficace pour garantir que tous les documents nécessaires pour la piste d'audit sont conservés | Autorité de gestion
| 6 | Systèmes électroniques fiables (y compris liens avec des systèmes d'échange électronique de données avec les bénéficiaires) pour l'enregistrement et le stockage de données nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris des procédures appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données ainsi que l'authentification des utilisateurs | Autorité de gestion
| 7 | Mise en œuvre efficace de mesures antifraude proportionnées | Autorité de gestion
| 8 | Procédures appropriées pour l'établissement de la déclaration de gestion | Autorité de gestion
| 9 | Procédures appropriées pour confirmer que les dépenses enregistrées dans les comptes sont légales et régulières | Autorité de gestion
| 10 | Procédures appropriées pour l'établissement et la présentation de demandes de paiement et des comptes et la confirmation de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la véracité des comptes | Autorité de gestion/organisme exerçant la fonction comptable
| 11 | Séparation adéquate des fonctions et indépendance fonctionnelle entre l'autorité d'audit (et tout organisme effectuant un travail d'audit sous la responsabilité de l'autorité d'audit, sur lequel l'autorité d'audit s'appuie et qu'elle supervise, le cas échéant) et les autres autorités responsables du programme, et travail d'audit effectué conformément aux normes d'audit reconnues au niveau international | Autorité d'audit
| 12 | Audits appropriés des systèmes | Autorité d'audit
| 13 | Audits appropriés des opérations | Autorité d'audit
| 14 | Audits appropriés des comptes | Autorité d'audit
| 15 | Procédures appropriées pour la production d'un avis d'audit fiable et pour la préparation du rapport de contrôle annuel | Autorité d'audit
Tableau 2 – Classement des systèmes de gestion et de contrôle en ce qui concerne leur bon fonctionnement
| Catégorie 1 | Bon fonctionnement. Aucune amélioration n'est nécessaire, ou seule une amélioration mineure est nécessaire.
| Catégorie 2 | Fonctionnement correct. Une certaine amélioration est nécessaire.
| Catégorie 3 | Fonctionnement partiel. Une amélioration substantielle est nécessaire.
| Catégorie 4 | Mauvais fonctionnement général.