Section 1
Modalités de signalement des irrégularités
1. 1. Irrégularités à signaler
Les irrégularités ci-après doivent être signalées à la Commission conformément à l'article 69, paragraphe 2:
a) les irrégularités qui ont fait l'objet d'une première évaluation par écrit de la part d'une autorité compétente, qu'elle soit administrative ou judiciaire, qui a conclu, sur la base de faits concrets, à l'existence d'une irrégularité, indépendamment de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire;
b) les irrégularités qui donnent lieu à l'ouverture de procédures administratives ou judiciaires au niveau national en vue d'établir l'existence d'une fraude ou d'autres infractions pénales, visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), et à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive (UE) 2017/1371 et à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes pour les États membres non liés par ladite directive;
c) les irrégularités précédant une faillite;
d) une irrégularité particulière ou un groupe d'irrégularités pour lesquelles la Commission transmet par écrit une demande d'informations à l'État membre à la suite du signalement initial d'un État membre.
1. 2. Irrégularités exemptées de signalement
Les irrégularités ci-après ne doivent pas être signalées:
a) les irrégularités d'un montant inférieur à 10 000 EUR de contribution des Fonds; cela ne s'applique pas aux irrégularités qui sont liées et dont le montant total dépasse 10 000 EUR de contribution des Fonds, même si aucun de ces montants ne dépasse en soi ce plafond;
b) les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme cofinancé à la suite de la faillite non frauduleuse du bénéficiaire;
c) les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité chargée de la fonction comptable par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après le paiement de la contribution publique;
d) les cas détectés et corrigés par l'autorité de gestion avant d'être inclus dans une demande de paiement soumise à la Commission.
Les exemptions prévues au premier alinéa, points c) et d), du présent point ne s'appliquent pas aux irrégularités visées au point 1.1 b).
1. 3. Détermination de l'État membre de signalement
L'État membre dans lequel la dépense irrégulière est supportée par le bénéficiaire et payée dans le cadre de l'exécution de l'opération est responsable du signalement de l'irrégularité conformément à l'article 69, paragraphe 2. Pour les programmes relevant de l'objectif de la coopération territoriale européenne (Interreg), l'État membre de signalement informe l'autorité de gestion et l'autorité d'audit du programme.
1. 4. Échéances de signalement
Les États membres signalent des irrégularités dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre à compter de la détection des irrégularités ou dès que des informations complémentaires sur les irrégularités signalées sont disponibles. Toutefois, un État membre doit signaler immédiatement à la Commission les irrégularités constatées ou présumées, en indiquant tous les autres États membres concernés, si ces irrégularités sont susceptibles d'avoir des répercussions en dehors de son territoire.
1. 5. Présentation, utilisation et traitement des informations communiquées
Lorsque des dispositions nationales prévoient la confidentialité des enquêtes, seules les informations soumises à l'autorisation de la juridiction compétente ou de tout autre organisme compétent conformément aux règles nationales peuvent être communiquées.
Les informations communiquées conformément à la présente annexe peuvent être utilisées à des fins de protection des intérêts financiers de l'Union, notamment pour effectuer des analyses de risques et mettre en place des systèmes permettant d'identifier plus efficacement les risques.
Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que la protection des intérêts financiers de l'Union, sauf si les autorités qui les ont communiquées ont donné leur consentement exprès.
Ces informations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être divulguées à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions, organes et organismes de l'Union, sont, par leurs fonctions, appelées à y avoir accès.
Section 2
Modèle de signalement électronique via le système de gestion des irrégularités (IMS)
| | Identification | Fonds
| État membre
| Autorité procédant au signalement
| Année
| Numéro de séquence
| Période de programmation
| Numéro de référence – national
| Informations de rédaction | Autorité à l'origine de la procédure – nom complet
| Langue de la demande
| Date de rédaction
| Trimestre
| Demande spéciale | Nécessité d'informer d'autres pays
| Personne trouvée dans un autre ou d'autres dossiers
| Statut | Procédures
| Clôture du dossier | Date de clôture du dossier
| Données à caractère personnel | Identification des personnes concernées | Personne morale / personne physique
| Statut juridique
| Numéro de pièce d'identité nationale
| Nom de la société / Nom de famille
| Nom commercial / Prénom
| Nom entreprise mère / préfixe indépendant
| Rue
| Code postal
| Ville
| Unité territoriale dans laquelle la personne est enregistrée | État membre
| Niveau NUTS pertinent
| Signalé sur la base du règlement financier (articles 135 à 145)
| Justification de la non-divulgation de données à caractère personnel
| | Description de l'opération | Numéro CCI
| Objectif – CCI
| Catégorie de régions le cas échéant
| Objectif (IJG/Interreg)
| Programme
| Date de clôture du programme
| Décision de la Commission – numéro
| Décision de la Commission – date
| Objectif stratégique
| Priorité
| Objectif spécifique
| Unité territoriale dans laquelle l'opération a lieu | État membre
| Niveau NUTS pertinent
| Autorité compétente
| Opération – spécifique – projet | Projet | Projet
| Projet – dénomination
| Projet – Numéro
| Taux de cofinancement
| Montant total des dépenses
| Montant total des dépenses irrégulières
| Irrégularité | Informations donnant lieu à une suspicion d'irrégularité | Date
| Source
| Dispositions enfreintes | Dispositions – Union: type, intitulé, référence, article et paragraphe le cas échéant
| Dispositions – national – type, intitulé, référence, article et paragraphe le cas échéant
| Autres États concernés | État(s) membre(s)
| État(s) tiers
| Informations spécifiques sur l'irrégularité | Date de début – irrégularité
| Date de fin – irrégularité
| Type d'irrégularité – typologie
| Type d'irrégularité – catégorie
| Mode opératoire
| Renseignements complémentaires
| Constatations de l'administration
| Classification de l'irrégularité
| | Infractions au titre de la directive (UE) 2017/1371
| Détection | | Date du constat (premier acte de constat administratif ou judiciaire)
| Raison de la réalisation d'un contrôle (pourquoi)
| Type et/ou méthode de contrôle (comment)
| Contrôle effectué après le(s) versement(s) de la contribution publique
| Autorité compétente
| OLAF-Dossier | Numéro OLAF – référence
| Numéro OLAF – année
| Numéro OLAF – séquence
| Statut
| Montants totaux | Conséquences financières | Dépenses – contribution de UE
| Dépenses – contribution nationale
| Dépenses – contribution publique
| Dépenses – contribution privée
| Dépenses – total
| Montant irrégulier – contribution de l'UE
| Montant irrégulier – contribution nationale
| Montant irrégulier – contribution publique
| dont montant non versé – contribution de l'UE
| dont montant non versé – contribution nationale
| dont montant non versé – contribution publique
| dont montant versé – contribution de l'UE
| dont montant versé – contribution nationale
| dont montant versé – contribution publique
| Remarques
| Astreintes | Procédures | Procédures engagées pour imposer des astreintes
| Type de procédure
| Date de début de la procédure
| Date (prévue) de fin de la procédure
| État d'avancement de la procédure
| Sanctions | Astreintes
| Astreintes – Catégorie
| Astreintes – Type
| Astreintes appliquées
| Montants liés à des astreintes financières
| Date de fin de la procédure
| Remarques | Remarques | Remarques – Autorité de signalement
| Pièces jointes | Pièces jointes
| Description des pièces jointes
| Demande d'annulation | Motifs d'annulation
| Motifs du rejet