À la Commission européenne, direction générale [dénomination de la ou des directions générales]
1. INTRODUCTION
Je, soussigné, représentant [nom de l'autorité d'audit], indépendant(e) au sens de l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, ai procédé à l'audit
i) des comptes pour l'exercice comptable débutant le 1er juillet ... [année] et se terminant le 30 juin ... [année+1] et datés du ... [date de la présentation des comptes à la Commission] (ci-après dénommés «comptes»),
ii) de la légalité et de la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission pour l'exercice comptable considéré (et figurant dans les comptes), et
iii) du fonctionnement du système de gestion et de contrôle, et ai vérifié la déclaration de gestion en ce qui concerne le programme [nom du programme, numéro CCI] (ci-après dénommé «programme»),
afin de publier un avis d'audit conformément à l'article 77, paragraphe 3, point a).
2. RESPONSABILITÉS DE L'AUTORITÉ DE GESTION
[Nom de l'autorité de gestion], identifié(e) comme l'autorité de gestion du programme, est chargé(e) d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour ce qui est des fonctions et des tâches prévues aux articles 72 à 75.
En outre, [nom de l'autorité de gestion ou de l'organisme exerçant la fonction comptable le cas échéant] est chargé(e) de confirmer l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, comme le prévoit l'article 76 du règlement (UE) 2021/1060 (et l'article 46 du règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil,.
De plus, conformément à l'article 74 du règlement (UE) 2021/1060, il incombe à l'autorité de gestion de confirmer que les dépenses comptabilisées sont légales et régulières et conformes à la législation applicable.
3. RESPONSABILITÉS DE L'AUTORITÉ D'AUDIT
En application des dispositions de l'article 77 du règlement (UE) 2021/1060, je suis chargé(e) de formuler un avis indépendant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, sur la question de savoir si les dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission et qui sont inscrites dans les comptes sont légales et régulières, et si le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement.
Il m'incombe également d'inclure dans l'avis une déclaration indiquant si le travail d'audit met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
Les audits relatifs au programme ont été réalisés conformément à la stratégie d'audit et ont respecté les normes d'audit reconnues au niveau international. Selon ces normes, l'autorité d'audit est tenue de se conformer aux exigences éthiques et doit planifier et accomplir son travail de façon à obtenir une assurance raisonnable en vue de l'établissement de l'avis d'audit.
La réalisation d'un audit suppose la mise en œuvre de procédures visant à recueillir suffisamment d'éléments probants appropriés pour étayer l'avis exposé ci-après. Les procédures mises en œuvre dépendent du jugement professionnel de l'auditeur, notamment l'évaluation du risque de non-respect significatif des règles, que celui-ci soit imputable à une fraude ou à une erreur. Les procédures d'audit mises en œuvre sont celles que j'estime appropriées compte tenu des circonstances et sont conformes aux exigences du règlement (UE) 2021/1060.
Je considère que les éléments probants recueillis dans le cadre de l'audit sont suffisants et appropriés pour servir de base à mon avis [en cas de limitation du champ d'application:], à l'exception de ceux mentionnés dans le point 4 «limitation du champ d'application».
Le résumé des principales conclusions des audits relatifs au programme figure dans le rapport annuel de contrôle ci-joint, conformément à l'article 77, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/1060.
4. LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION
Soit
Le champ d'application de l'audit n'a pas été limité.
Ou
Le champ d'application de l'audit a été limité par les facteurs suivants:
| a) | …
| b) | …
| c) | …
[N.B.Indiquer les éventuelles limitations du champ d'application de l'audit, par exemple l'absence de pièces justificatives, les procédures judiciaires en cours, et fournir, à la rubrique «Avis avec réserve» ci-dessous, une estimation des montants des dépenses et de la contribution, du soutien des Fonds concernés ainsi que de l'incidence de la limitation du champ d'application sur l'avis d'audit. Au besoin, fournir d'autres explications à cet égard dans le rapport annuel de contrôle.]
5. AVIS
Soit
(Avis sans réserve)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
1) Comptes
— les comptes donnent une image fidèle;
2) Légalité et régularité des dépenses inscrites dans les comptes
— les dépenses inscrites dans les comptes sont légales et régulières;
3) Le système de gestion et de contrôle en place à la date de cet avis d'audit
— le système de gestion et de contrôle fonctionne correctement.
Le travail d'audit réalisé ne met pas en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
Ou
(Avis avec réserve)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
1) Comptes
— Les comptes donnent une image fidèle [lorsque la réserve s'applique aux comptes, le texte suivant est ajouté:] à l'exception des aspects significatifs suivants: …
2) Légalité et régularité des dépenses inscrites dans les comptes
— Les dépenses inscrites dans les comptes sont légales et régulières [lorsque la réserve s'applique aux comptes, le texte suivant est ajouté:] à l'exception des aspects suivants: …
L'incidence de la réserve est limitée [ou significative] et correspond à … (montant en EUR du montant total des dépenses inscrites dans les comptes)
3) Le système de gestion et de contrôle en place à la date de cet avis d'audit
— Le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne correctement [lorsque la réserve s'applique au système de gestion et de contrôle, le texte suivant est ajouté:] à l'exception des aspects suivants: …
L'incidence de la réserve est limitée [ou significative] et correspond à … (montant en EUR du montant total des dépenses inscrites dans les comptes).
Le travail d'audit réalisé ne met pas/met [biffer la mention inutile] en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
[Lorsque le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion, l'autorité d'audit indique au présent point les aspects qui ont conduit à cette conclusion.]
Ou
(Avis négatif)
Selon moi, et sur la base du travail d'audit réalisé:
i) les comptes donnent/ne donnent pas [biffer la mention inutile] une image fidèle; et/ou
ii) les dépenses inscrites dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont/ne sont pas [biffer la mention inutile] légales et régulières; et/ou
iii) le système de gestion et de contrôle mis en place fonctionne/ne fonctionne pas [biffer la mention inutile] correctement.
Cet avis négatif se fonde sur les aspects suivants:
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs aux comptes:
et/ou [biffer la mention inutile]
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans les comptes pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission:
et/ou [biffer la mention inutile]
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle:
Le travail d'audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion pour les aspects suivants:
[L'autorité d'audit peut également inclure une observation, sans incidence sur l'avis, comme le prévoient les normes d'audit reconnues au niveau international. Une impossibilité d'exprimer un avis peut être envisagée dans des cas exceptionnels.]
Date:
Signature:
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