Je/nous, soussigné(e)(s) [nom(s), prénom(s), titre(s) ou fonction(s)], responsable(s) de l'autorité de gestion du programme (nom du programme, CCI)
sur la base de la réalisation du (nom du programme) au cours de l'exercice comptable clos le 30 juin (année), sur la base de mon/notre propre jugement et de toutes les informations à ma/notre disposition, à la date de présentation des comptes à la Commission, notamment les résultats des vérifications de gestion menées conformément à l'article 74 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil+ et des audits relatifs aux dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées à la Commission concernant l'exercice comptable clos le 30 juin ... (année),
et compte tenu de mes/nos obligations au titre du règlement (UE) 2021/1060,
déclare/déclarons par la présente que:
a) les informations figurant dans les comptes sont correctement présentées, complètes et exactes conformément à l'article 98 du règlement (UE) 2021/1060,
b) les dépenses comptabilisées sont conformes à la législation applicable et ont été utilisées aux fins prévues.
Je/nous confirme/confirmons que les irrégularités décelées dans les rapports finaux d'audit et de contrôle concernant l'exercice comptable ont été traitées comme il se doit dans les comptes, notamment pour se conformer à l'article 98 pour la présentation des comptes. Je/nous confirme/confirmons en outre que les dépenses dont la légalité et la régularité font l'objet d'une évaluation ont été exclues des comptes dans l'attente de la conclusion de l'évaluation, en vue de figurer éventuellement dans une demande de paiement lors d'un exercice comptable ultérieur.
Par ailleurs, je/nous confirme/confirmons la fiabilité des données relatives aux indicateurs, aux valeurs intermédiaires et aux progrès du programme.
Je/nous confirme/confirmons également que des mesures antifraude efficaces et proportionnées sont en place et tiennent compte des risques recensés à cet égard.
Enfin, je/nous confirme/confirmons qu'il n'existe, à ma/notre connaissance, aucun problème de réputation lié à la réalisation du programme.