1. Introduction
1. 1. Identification du cabinet d'audit externe ayant participé à l'élaboration du rapport.
1. 2. Période de référence (par exemple du 1er juillet N-1 au 30 juin N).
1. 3. Identification du/des instrument(s) financier(s) ou mandat(s), et du/des programme(s) couverts par le rapport d'audit. Identification de l'accord de financement auquel se réfère le rapport (ci-après dénommé «accord de financement»).
2. Audit des systèmes de contrôle interne appliqués par la BEI, le FEI ou d'autres institutions financières internationales
Résultats de l'audit externe du système de contrôle interne de la BEI ou d'autres institutions financières internationales (IFI) dont un État membre est actionnaire, évaluant la mise en place et l'efficacité de ce système de contrôle interne, et comprenant les éléments suivants:
2. 1. Processus d'acceptation du mandat.
2. 2. Processus d'évaluation et de sélection des intermédiaires financiers: évaluation formelle et évaluation qualitative.
2. 3. Processus d'approbation des transactions avec les intermédiaires financiers, et signature des accords de financement pertinents.
2. 4. Processus de surveillance des intermédiaires financiers en ce qui concerne:
2. 4.1. les rapports des intermédiaires financiers;
2. 4.2. la tenue de registres;
2. 4.3. les versements aux bénéficiaires finaux;
2. 4.4. l'éligibilité du soutien aux bénéficiaires finaux;
2. 4.5. les frais de gestion et frais facturés par les intermédiaires financiers;
2. 4.6. les exigences de visibilité, de transparence et de communication;
2. 4.7. la mise en œuvre des exigences en matière d'aides d'État par les intermédiaires financiers;
2. 4.8. le traitement différencié des investisseurs, le cas échéant;
2. 4.9. le respect de la législation de l'Union applicable en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude fiscale et d'évasion fiscale.
2. 5. Systèmes de traitement des paiements reçus de l'autorité de gestion.
2. 6. Systèmes de calcul et de paiement des montants liés aux coûts et frais de gestion.
2. 7. Systèmes de traitement des paiements aux intermédiaires financiers.
2. 8. Systèmes de traitement des intérêts et autres gains générés par le soutien des Fonds aux instruments financiers.
En lien avec les points 2.1, 2.2 et 2.3, à la suite de la présentation du premier rapport annuel d'audit: informations portant uniquement sur les mises à jour ou les modifications apportées aux procédures ou aux mécanismes en place.
2. 9. En plus des éléments mentionnés aux points 2.1 à 2.8 ci-dessus, le dernier rapport annuel d'audit comprendra les éléments suivants:
2. 9.1. Utilisation du traitement différencié des investisseurs;
2. 9.2. Coefficient multiplicateur atteint par rapport au coefficient multiplicateur défini dans les accords de garantie pour les instruments financiers fournissant des garanties;
2. 9.3. Utilisation des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds aux instruments financiers, conformément à l'article 60;
2. 9.4. Utilisation de ressources remboursées aux instruments financiers qui sont attribuables au soutien versé par les Fonds jusqu'au terme de la période d'éligibilité et dispositions mises en place pour l'utilisation de ces ressources au terme de la période d'éligibilité, conformément à l'article 62.
3. Conclusions de l'audit
3. 1. Conclusion sur la capacité du cabinet d'audit externe à fournir une assurance raisonnable quant à l'établissement et à l'efficacité du système de contrôle interne mis en place par la BEI ou d'autres IFI dont un État membre est actionnaire, conformément aux règles applicables, eu égard aux éléments visés à la section 2.
3. 2. Conclusions et recommandations découlant du travail d'audit effectué.
Les points 3.1 et 3.2 sont fondés sur les résultats du travail d'audit visé à la section 2, et, le cas échéant, tiennent compte des résultats d'autres travaux d'audits nationaux ou européens effectués en rapport avec le même organisme mettant en œuvre des instruments financiers ou des mandats portant sur ces derniers.