Article considérant 21

(21) Afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l’utilisation efficace et performante du soutien de l’Union octroyé par les Fonds, il y a lieu de définir une liste limitée de conditions favorisantes ainsi qu’un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation. Chaque condition favorisante devrait être liée à un objectif spécifique et être automatiquement applicable lorsque l’objectif spécifique est retenu pour bénéficier d’un soutien. Sans préjudice des règles sur le dégagement, dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, les dépenses liées aux opérations au titre des objectifs spécifiques connexes ne devraient pas être remboursées par la Commission. Afin de préserver un cadre d’investissement favorable, le respect continu des conditions favorisantes devrait faire l’objet d’un suivi régulier. À la demande d’un État membre, la BEI devrait pouvoir contribuer à l’évaluation du respect des conditions favorisantes. Il est également important de veiller à ce que les opérations retenues pour bénéficier d’un soutien soient mises en œuvre de manière cohérente avec les stratégies et les documents de planification en place pour garantir le respect des conditions favorisantes, afin de s’assurer que toutes les opérations cofinancées soient conformes au cadre stratégique de l’Union.