Article considérant 25

(25) Il y a lieu d’affiner davantage les mécanismes visant à garantir un lien entre les politiques de l’Union en matière de financement et la gouvernance économique de l’Union, en permettant à la Commission de présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou paiements pour un ou plusieurs programmes de l’État membre concerné lorsque ce dernier n’agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique. L’obligation qu’a la Commission de proposer une suspension devrait être suspendue lorsque la «clause dérogatoire générale» prévue dans le pacte de stabilité et de croissance a été activée et aussi longtemps que ladite clause est activée. Afin d’assurer une mise en œuvre uniforme et compte tenu de l’importance de l’incidence financière des mesures imposées, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution au Conseil, qui devrait statuer sur proposition de la Commission. Afin de faciliter l’adoption des décisions nécessaires en vue de garantir une action efficace dans le contexte du processus de gouvernance économique, il convient de recourir au vote à la majorité qualifiée inversée. Compte tenu du type d’opérations bénéficiant d’un soutien du FSE+ et des programmes Interreg, il convient d’exclure le FSE+ et ces programmes du champ d’application de ces mécanismes.