(36) Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer», les Fonds devraient être évalués sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. S’il y a lieu, ces exigences devaient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets des Fonds sur le terrain. Ces exigences devraient aussi permettre le suivi du soutien apporté à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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