(40) Les autorités de gestion devraient publier des informations structurées relatives aux opérations et aux bénéficiaires retenus sur le site internet du programme apportant un soutien à l’opération, tout en tenant compte des exigences relatives à la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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