(41) En vue de simplifier l’utilisation des Fonds et de réduire le risque d’erreur, il convient de définir tant les formes de contribution de l’Union aux États membres que les formes de soutien fourni par les États membres aux bénéficiaires. Il devrait également être possible pour les autorités de gestion d’octroyer des subventions sous la forme d’un financement non lié aux coûts lorsque lesdites subventions sont couvertes par un remboursement de la contribution de l’Union sous la même forme, afin d’accroître le recours à cette possibilité de simplification.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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