(45) Dans un souci de clarté juridique, il convient de préciser la période d’éligibilité des dépenses ou des coûts liés aux opérations soutenues par les Fonds au titre du présent règlement et de limiter le soutien apporté à des opérations achevées. Il convient également de préciser la date à partir de laquelle les dépenses deviennent éligibles au soutien des Fonds en cas d’adoption de nouveaux programmes ou de modifications des programmes, y compris la possibilité exceptionnelle d’étendre la période d’éligibilité au début d’une catastrophe naturelle en cas de besoin urgent de mobiliser des ressources pour réagir à cette catastrophe. Dans le même temps, la mise en œuvre du programme devrait prévoir une certaine flexibilité en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses destinées aux opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs du programme, qu’elles soient mises en œuvre en dehors d’un État membre ou de l’Union ou dans la même catégorie de région au sein d’un État membre.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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