Règlement (UE) 2021/1060 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2021/1060EUR-Lex →

(5) Il convient que les régions septentrionales à faible densité de population bénéficient de mesures spécifiques et d’un financement supplémentaire en compensation des handicaps naturels ou démographiques graves visés à l’article 2 du protocole no 6 à l’acte d’adhésion de 1994.

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