(50) Les instruments financiers ne devraient pas servir à soutenir des activités de refinancement, telles que le remplacement d’accords de prêt existants ou d’autres formes de financement d’investissements qui ont déjà été matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de la décision d’investissement, mais plutôt à soutenir tout type de nouveaux investissements conformément aux objectifs stratégiques fondamentaux.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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