(51) La décision des autorités de gestion de financer des mesures de soutien au moyen d’instruments financiers devrait être prise sur la base d’une évaluation ex ante. Il convient que le présent règlement énonce les éléments obligatoires des évaluations ex ante, aux fins desquelles les informations indicatives disponibles à la date de leur achèvement devraient être communiquées, et permette aux États membres de tirer parti des évaluations ex ante effectuées pour la période 2014-2020, actualisées si nécessaire, afin d’éviter des contraintes administratives et des retards dans la mise en place des instruments financiers.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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