(52) Afin de faciliter la mise en œuvre de certains types d’instruments financiers pour lesquels le soutien d’un programme est envisagé sous la forme de subventions, y compris sous la forme de réductions d’intérêt, il est possible d’appliquer les règles relatives aux instruments financiers à une telle combinaison en une opération unique au titre d’un instrument financier. Toutefois, les conditions à remplir pour un tel soutien ainsi que les conditions particulières empêchant un double financement devraient être exposées.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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