(64) Il devrait être possible de réduire les exigences en matière de vérifications et d’audit lorsqu’il existe une assurance que le programme a fonctionné efficacement pendant les deux dernières années consécutives, dans la mesure où cela démontre que les Fonds sont mis en œuvre de façon effective et efficace sur une période prolongée.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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