(66) Afin de renforcer le rôle préventif de l’audit, d’assurer la transparence juridique et de partager les bonnes pratiques, la Commission devrait pouvoir partager les rapports d’audit à la demande des États membres, avec le consentement des États membres audités.
Règlement (UE) 2021/1060 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1060
RattachementRèglement (UE) 2021/1060
Versionacte d'origine du 24/06/2021 (CELEX 32021R1060)
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